DROIT DE LA FAMILLE
Vous trouverez ici quelquesl renseignements sur le pacte civil de solidarité (PACS)
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Vous trouverez ici quelquesl renseignements sur le délai de paiement des droits de succession.
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Vous trouverez ici quelquesl renseignements sur le concubinage ou l'union libre.
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Vous trouverez ici quelquesl renseignements sur la possibilité pour les grands-parents de donner à leurs petits-enfants.
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DROIT IMMOBILIER
Vous trouverez ici quelquesl renseignements sur les critères du logement décent.
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Vous trouverez ici quelquesl renseignements sur les autorisation à obtenir pour la construction d'une piscinee pacte civil de solidarité (PACS)
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Vous trouverez ici quelquesl renseignements sur les règles générales pour un changement d'usage.
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